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Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels

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Aperçu

Les assistants maternels peuvent désormais accueillir des enfants au sein d'une maison d'assistants maternels. Le nombre d'assistants pouvant exercer au sein de la même maison ne peut être supérieur à quatre.

Il est à noter que chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants exerçant dans la même maison. Cette autorisation doit figurer dans le contrat de travail de l'assistant maternel.