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Code du travail, art. R. 1412-1 - Compétence territoriale du Conseil de prud'hommes

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Article R. 1412-1

L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Ce conseil est :

  1. Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
  2. Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

Lire la fiche relative à la procédure à suivre devant le Conseil de prud'hommes.