Code de procédure civile, art. 232 - Choix de l'expert judiciaire devant les juridictions civiles
Article 232
Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Voir la fiche relative à l'expert judiciaire.







