Code civil, art. 237 et 238 - Divorce pour altération définitive du lien conjugal

user notice: The custom_breadcrumbs_nodeapi() function called token replacement with an array rather than a string for $text in /home/declicdroit/www/sites/all/modules/token/token.module on line 263.
user notice: The custom_breadcrumbs_nodeapi() function called token replacement with an array rather than a string for $text in /home/declicdroit/www/sites/all/modules/token/token.module on line 263.

Partager |

Article 237

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Article 238

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

Lisez "Le divorce" des éditions Berger-Levrault