Circulaire du 23 novembre 2004 de présentation de la loi relative au divorce

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Il s'agit de la circulaire de présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.

Pour accéder à la circulaire, cliquez ici.

Lisez "Le divorce" des éditions Berger-Levrault