Vente d'un appartement faisant l'objet d'un arrêté d'interdiction d'habiter
Le vendeur de mon appartement m’a dissimulé l'existence d'un arrêté d'interdiction d'habiter pour une chambre que je possède située au cinquième étage. Puis-je lui demander l’annulation de la vente, la restitution du prix ainsi qu’une indemnité puisque je ne peux plus la louer ? Dans quel délai dois-je agir, les faits étant anciens ?
Vous pouvez envisager, en abordant la question avec votre avocat, une action sur la base d’une "réticence dolosive" de la part de votre vendeur. En clair, il vous a caché des informations essentielles que vous auriez dû connaître.
Le délai pour agir en justice est de cinq ans à partir de la découverte du dol, à savoir l’omission de vous informer de l'existence de l'arrêté d'interdiction afin que vous achetiez cet appartement (C. civ., art. 1116 et 1304 ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 novembre 2000, Bull. civ. n° 182).
Attention, une simple lettre de mise en demeure, même avec un accusé de réception, n’interrompt pas les délais (C. civ., art. 2230 et 2231).
