Sort des donations consentis à son conjoint en cas de divorce d'un commun accord

Le divorce n’a pas d’incidence sur les donations de biens présents et les avantages matrimoniaux prenant effet en cours de mariage. Ils sont acquis à votre conjoint.

En revanche, le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux qui prennent effet au décès de l’un des époux (par exemple, une clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant) et des donations de biens à venir (par exemple, une « donation au dernier vivant »). Vous pouvez en décider autrement car rien ne vous empêche de prévoir leur maintien. Il faudra alors inclure ce point dans la convention qui sera homologuée par le juge aux affaires familiales.