Remboursement des frais engagés en cas de gain de cause
Je dois régler des frais d’avocat, d’expertise et d’huissier dans le cadre d'une procédure que j’ai engagée auprès du tribunal de grande instance. Quelles sommes puis-je récupérer si je gagne mon procès ?
Il faut distinguer les frais de justice, aussi appelés « dépens », des sommes recouvrables auprès de votre adversaire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Les sommes recouvrables au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (CPC)
En vertu de l'article 700 du CPC, les honoraires réglés à votre avocat peuvent être récupérés en partie sur votre adversaire s’il perd le procès. Il revient cependant au juge d’apprécier le montant de la somme que vous demandez à ce titre et si l'équité commande d'accueillir ou de rejeter votre demande.
On constate en pratique que le tribunal condamne rarement l’adversaire à la totalité des sommes réclamées au titre de l’article 700. Si par ailleurs, votre adversaire a des moyens financiers plus faibles que les vôtres, le juge peut, compte tenu de sa situation économique, en tenir compte pour diminuer ou supprimer le remboursement.
- Les dépens
Les dépens correspondent aux différents frais de procédure exposés pour obtenir une décision de justice, à savoir les frais nécessaires à l'instance (notamment frais de l’huissier correspondant à la délivrance de l’assignation, émoluments de l’avocat correspondant aux frais de la procédure, émoluments de l’expert) et ceux engagés dans le cadre de l'exécution de la décision de justice jusqu'à complet paiement (mesures de saisie, par exemple). Les dépens sont limitativement énumérés par l'article 695 du Code de procédure civile.
Le principe, fixé par l’article 696 du même code, est que la partie perdante est condamnée aux dépens. Cependant, ce principe n’est pas absolu car le juge peut en décider autrement. Concrètement, le tribunal va prévoir, dans la même décision que celle statuant sur vos droits, la condamnation aux dépens et à l’article 700, à condition que votre avocat ait pris soin de formuler cette dernière demande.
Les règles sont les mêmes devant le tribunal administratif (CJA, art. L. 761-1).
