Prescription acceptation succession
Il y a 15 ans, à la mort de mon père je n’ai rien réclamé dans sa succession et j’ai laissé tous les biens à ma mère. Suis-je censé avoir renoncé à la succession de mon père puisque plus de 10 ans se sont écoulés depuis son décès ?
Le délai de 10 ans ne court pas à l’encontre des enfants qui ont laissé leur père ou leur mère survivant(e) la jouissance des biens de la succession de l’autre parent décédé.
Dans cette hypothèse, le délai de 10 ans se calcule à compter du décès du second parent (en l’occurrence votre mère)







