Passerelles entre les différents types de divorce
Peut-on transformer son divorce en divorce par consentement mutuel ?
Les époux peuvent, à tout moment d’une procédure de divorce autre qu’un consentement mutuel, demander au juge, en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci, de constater leur accord pour que soit prononcé leur divorce par consentement mutuel (C. civ., art. 247). Il s’agit de la principale « passerelle » existant entre les différents types de divorce vers le divorce par consentement mutuel.
