Partage amiable
Nous sommes tous d'accord pour partager les quelques biens laissés par notre mère. Doit-on passer par un notaire ?
S'il n'y a pas d'immeuble (appartement, terrain, maison...) dans la succession, le partage sans formalités est possible.
Vous pouvez former des lots et vous répartir les biens. Cela étant, afin d'éviter toute contestation ultérieure, nous vous conseillons néanmoins d'établir un acte de partage (acte sous seing privé) qui récapitulera la composition des lots de chacun et leur valeur.
S'il y a un immeuble, l'intervention du notaire est obligatoire puisque l'acte de partage doit être publié au fichier immobilier (Code civil, art. 835 à 839).







