Logement construit sur le terrain appartenant à l'un des époux
Nous avons construit notre maison sur un terrain que ma femme a acquis avant le mariage. Je me renseigne sur mes droits, envisageant le divorce. Or, j’ai entendu dire que la maison appartiendrait à ma femme. Est-ce exact, alors que les travaux ont été financés à deux ?
C’est exact : la maison appartient au propriétaire du terrain, en application du principe de l’accession (la nature juridique de l’accessoire – la maison – suit le sort du principal – le terrain). En application de cette règle, votre femme sera réputée propriétaire du tout, mais devra récompense à la communauté qui a financé la construction de la maison car, en cas de divorce, la communauté reçoit une récompense au titre des fonds qu’elle a investis dans la construction.
