Juge compétent pour les défauts de fabrication
Je veux assigner mon vendeur, voire le fabricant du matériel que j’ai acheté, pour défaut de fabrication. Suis-je tenu de saisir le tribunal de commerce ?
Quand un acte est passé entre un commerçant et un non commerçant (en l’occurrence un contrat de vente), le demandeur non commerçant (dans ce cas, c’est vous) a le choix entre le tribunal de commerce et une juridiction civile, c’est-à-dire, selon la valeur de vos demandes, le juge de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. Sur un plan pratique, cependant, vous avez tout intérêt à porter votre affaire devant un tribunal civil et non devant le tribunal de commerce.
