Déclaration mensongère de l'époux sur l'état de ses biens lors du divorce
Que faire en cas de déclaration mensongère ? Mon mari a « oublié » de faire état d’une partie de ses revenus et d’un appartement qu’il possède, ce que je peux prouver. Peut-on faire réviser pour fraude la décision qui, entre temps, a été rendue ?
Certaines décisions acceptent le recours en révision d’une décision fixant la prestation compensatoire reposant sur la fraude ou la dissimulation de pièces décisives (CPC, art. 595).
La dissimulation frauduleuse peut d’ailleurs être autant le fait de celui à qui est demandée la prestation que celui qui la réclame comme dans une affaire où l’épouse avait sciemment omis d’indiquer, dans sa déclaration sur l’honneur, être propriétaire d’un studio pour lequel elle remboursait un emprunt. Son mari, après avoir découvert la fraude, a demandé la suppression de ses versements.
Selon la Cour de cassation, « le patrimoine est un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de telle sorte que la dissimulation par l’épouse de l’existence d’un patrimoine immobilier lui appartenant était nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juin 2008, n° 07-15962).
