Date de délibéré d'un jugement
À l’occasion d’une affaire qui vient de se plaider, j’ai reçu une date de délibéré. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Cela implique que le jour donné, vous pourrez téléphoner au greffe (secrétariat) du tribunal pour tenter d’obtenir les grandes lignes de la décision rendue. Vous recevrez ultérieurement la décision.
