Clause attributive de compétence au tribunal de commerce
Je suis convoqué à comparaître devant le tribunal de commerce pour une affaire d’impayés alors que je n’ai pas le statut de commerçant. Dans le contrat que j’ai signé avec la société, il existe effectivement une clause attribuant la compétence à ce tribunal en cas de conflit entre la société et moi. Suis-je tenu de m'y plier ?
Le tribunal de commerce est une juridiction qui connaît des litiges dont la loi lui attribue expressément compétence. En dehors de cela, elle est incompétente. Cette compétence, prévue par l’article L. 721-3 du Code de commerce, concerne notamment les contestations :
- entre commerçants,
- relatives aux sociétés commerciales,
- relatives aux actes de commerce (lettre de change…).
En aucun cas, une clause attribuant compétence au tribunal de commerce ne peut être opposée à un non commerçant. Autrement dit, on ne peut pas vous assigner devant ce tribunal. Dès lors, n’hésitez pas à soulever l’incompétence du tribunal de commerce avant tout débat au fond !
