Attribution d'un bien au titre de la prestation compensatoire
Puis-je être contraint(e) d’abandonner un bien à mon conjoint dans le cadre d’une prestation compensatoire ?
Oui, cela peut vous être imposé à une réserve près : lorsque le bien vous revient par héritage ou donation, le juge doit recueillir au préalable votre accord.







