Acceptation succession
J’habite à l’étranger et je n’ai pas été prévenu du décès de mon oncle. Or j’ai appris que mon frère a été déclaré héritier et a reçu une part d’héritage. Aurait-il dû me prévenir ?
Votre frère aurait dû avertir le notaire de votre existence. S’il est lui-même héritier, vous l’êtes également puisque vous êtes au même degré que votre frère par rapport à cet oncle.
Votre frère a commis un « recel d’héritier ».
Les sanctions pour lui peuvent être lourdes. Il peut être privé d’une partie de sa part d’héritage et condamné à vous payer des dommages-intérêts.
Prenez contact avec le notaire qui a réglé cette succession. Si vous n’obtenez pas satisfaction, contactez un avocat qui portera l’affaire devant le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.
