 |
|
|
|
05/11/2010 | Trêve hivernale : les expulsions de logement sont suspendues jusqu’au 15 mars 2011Prévue par l’article L. 613-3 du Code de la construction et de l’habitat, la trêve hivernale interdit les mesures d’expulsion n’ayant pas encore été exécutées à la date du 1er novembre de chaque année et jusqu’au 15 mars de l’année suivante. Il existe toutefois des exceptions. Même pendant cette période, des mesures d’expulsion peuvent être ordonnées et exécutées dans trois hypothèses :  03/11/2010 | Le système judiciaire français est performant !La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) vient de rendre son 4e rapport d’évaluation des systèmes judiciaires des États membres du Conseil de l’Europe. L’efficacité du système judiciaire français y est soulignée. Selon la lettre du porte-parole du ministère de la Justice, le rapport de la CEPEJ met en lumière plusieurs points positifs de la Justice française :
En savoir plus sur la couverture maladie universelleModèles
|
04/11/2010 | Prêt d'argent sans trace écriteJ’ai prêté une somme d’argent à un ami sans trace écrite. C’est ma parole contre la sienne. Est-ce que je risque de rencontrer des problèmes pour le recouvrement de cette somme ? Attention, vous risquez de ne pas pouvoir vous faire rembourser cette somme si votre ami nie le prêt. 
03/11/2010 | Indemnités journalières d'accident du travailSi vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle nécessitant un arrêt de travail, vous avez droit à des indemnités journalières à compter du jour suivant la date de votre arrêt de travail et pendant toute sa durée, ainsi qu'en cas de rechute ou d'aggravation.  |
