Requête en révision d’une prestation compensatoire fixée judiciairement

Ville, date

NOM, Prénom

Adresse

Code postal, ville

Juge aux affaires familiales

près le Tribunal de Grande Instance de (ville)

Adresse

Code postal, ville

Objet : requête en révision d’une prestation compensatoire fixée judiciaire

Courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception

Monsieur (Madame) le Juge aux affaires familiales,

J’ai l’honneur de solliciter, par la présente, une modification de la prestation compensatoire que je verse actuellement à mon ex-épouse (ou ex-époux).

En effet, par jugement du (indiquer l’origine du jugement) en date du …, le divorce a été prononcé entre moi-même et Madame… (ou Monsieur…).

Si votre demande porte sur le versement d’un capital échelonné :

En vertu de ce jugement, je verse actuellement pour une durée de …, la somme de … € mensuels (trimestriels ou annuels selon les cas) à Madame (Monsieur), dont les coordonnés sont … (précisez les coordonnées).

Cependant, depuis la date de ce jugement, je justifie d’un changement important dans ma situation (précisez la nature de ce changement). Je vous demanderai donc, conformément à l’article 275 du Code civil, de m’autoriser à verser le capital restant dû sur une durée de…

Si votre demande porte sur une rente viagère :

En vertu de ce jugement, je verse actuellement une rente de … € mensuels à Madame (Monsieur), dont les coordonnés sont : … (précisez les coordonnées).

Cependant, depuis la date de ce jugement, je justifie d’un changement important dans mes ressources (ou dans mes besoins ou dans ceux de mon ex-conjoint ; décrire ces changements importants).

C’est pourquoi, en application de l’article 276-3 du Code civil, je vous demande la baisse de la rente que je verse, à hauteur de … € (ou sa suppression ou sa suspension).

Dans les deux cas :

Je vous remercie par conséquent de bien vouloir me convoquer ainsi que mon ex-épouse(x) afin de statuer sur ma demande.

Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame) le Juge aux affaires familiales, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Pièces à joindre : Listez les pièces appuyant ou justifiant votre demande (jugement de divorce, preuve des éléments soumis au juge…).

Ce courrier doit être adressé au juge aux affaires familiales du lieu où habite celui à qui est versée la pension compensatoire (CPC, art. 1070).