Renonciation à la succession (lettre manuscrite)
La renonciation peut être soit déposée soit envoyée au greffe du tribunal de grande instance du lieu du décès.
Le déclarant peut effectuer cette renonciation lui-même ou dé&signer un mandataire pour le faire.
Voir la notice explicative : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormu...
Remplir le formulaire à déposer au greffe du tribunal de grande instance :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do
Publié le 13/04/2010








