Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

Ville, date

NOM Prénom

Adresse

Code postal, ville

M. le Président du tribunal administratif

Adresse

Code postal, ville

Objet : Lettre envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception

Monsieur le Président du tribunal administratif,

J’ai l’honneur de demander au tribunal l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du maire de… en date du….

Précisez l’objet de cet arrêté (refus de délivrer un permis du construire, institution d’une taxe, etc.) et les circonstances dans lesquelles il a été pris.

En effet, cet arrêté est illégal tant sur le fond que sur la forme :

Sur la forme : (listez les vices de compétence, de forme et de procédure de l’arrêté en vous appuyant sur la réglementation en vigueur).

Exemple : il n’a pas été signé par l’autorité compétente, l’avis d’un organisme consultatif n’a pas été demandé alors que cela est requis par les textes.

Sur le fond : (listez les vices de fond de l’arrêté en vous appuyant sur la réglementation en vigueur : violation de la loi, détournement de pouvoir, erreur de droit, erreur de fait).

Exemple : il est fondé sur des faits matériellement inexacts, il s’appuie sur un article de texte qui n’est plus en vigueur.

Par ces motifs, je vous demande d’annuler l’arrêté du maire de… en date du….

Signature