Plainte en non représentation d’enfant adressée au procureur de la République

Ville, date

NOM, Prénom

Adresse

Code postal, ville

Tribunal de grande instance de…

Monsieur (Madame) le Procureur de la République

Adresse

Code postal, ville

Objet : Plainte en non représentation d’enfant

Courier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception

Monsieur (Madame) le Procureur de la République,

Je me vois dans l’obligation de déposer plainte entre vos mains pour le délit de non représentation d’enfant à l’encontre de Monsieur (Madame) (nom, prénom, adresse de celui chez qui habite l’enfant), délit prévu et réprimé par l’article 227-5 du Code pénal.

En effet, Monsieur (Madame) … (expliquez avec précisions les faits venant à l’appui de cette plainte).

Mes courriers, dont la copie est jointe, et mes nombreuses interventions sont restés sans effets.

Je vous prie de croire, Monsieur (Madame) le Procureur de la République, en l’assurance de ma sincère considération,

Signature

Pièces à joindre : Listez les pièces appuyant ou justifiant votre demande (jugement fixant le droit de visite et d’hébergement, copie des courriers adressés à l’autre parent, copie des preuves de la non-représentation : main-courante, attestation d’huissier, témoignages…).