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Plainte en abandon de famille adressée au procureur de la République

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Ville, date

NOM, Prénom

Adresse

Code postal, ville

Tribunal de grande instance de…

Monsieur (Madame) le Procureur de la République

Adresse

Code postal, ville

Objet : Plainte en abandon de famille

Courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception

 

Monsieur (Madame) le Procureur de la République,

 

Je me vois dans l’obligation de déposer plainte entre vos mains pour le délit d’abandon de famille à l’encontre de Monsieur (Madame) (nom, prénom, adresse de celui qui doit la pension alimentaire), délit prévu et réprimé par l’article 227-3 du Code pénal.

En effet, Monsieur (Madame) ne m’a pas payé depuis plus de deux mois, à savoir le (date exacte), la pension alimentaire qui m’est due en vertu du jugement en date du (date exacte) que vous trouverez sous pli.

Mes courriers, dont la copie est jointe, sont restés sans effets.

Du fait de ce retard, j’ai subi un préjudice évalué à … € (montant chiffré du préjudice subi).

Je vous prie de croire, Monsieur (Madame) le Procureur de la République, en l’assurance de ma sincère considération,

 

Signature

 

Pièces à joindre : Listez les pièces appuyant ou justifiant votre demande (jugement fixant la pension alimentaire, copie des courriers adressés au débiteur…).

Publié le 18/08/2010