Logo

Recevez gratuitement notre newsletter d'information juridique :

Mandat de protection future

  • user notice: The custom_breadcrumbs_nodeapi() function called token replacement with an array rather than a string for $text in /home/declicdroit/www/sites/all/modules/token/token.module on line 263.
  • user notice: The custom_breadcrumbs_nodeapi() function called token replacement with an array rather than a string for $text in /home/declicdroit/www/sites/all/modules/token/token.module on line 263.

Le mandat de protection future permet de désigner à l'avance une personne qui sera chargée de vous représenter et de s'occuper de vos intérêts en cas d'altération de vos facultés mentales ou corporelles liée à l'âge ou à un accident.

Voir également, le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007.

N'hésitez pas à demander conseil à votre notaire.

Publié le 06/04/2010