Lettre demandant l’intervention du Trésor public pour obtenir le paiement d'une pension

Ville, date

NOM, Prénom

Adresse

Code postal, ville

Tribunal de grande instance de…

Monsieur (Madame) le Procureur de la République

Adresse

Code postal, ville

Objet : demande d’intervention du Trésor public

Courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception

Monsieur (Madame) le Procureur de la République,

J’ai l’honneur de vous exposer que Monsieur (ou Madame) … (nom, prénom, adresse, profession, adresse de l’employeur ; n° de sécurité sociale, comptes bancaires, voiture, placement, biens immobiliers... et de façon générale, nature, situation et importance de son patrimoine, ainsi que la source de ses revenus.)

ne m’a pas versé depuis le (date exacte) la pension alimentaire (la contribution aux charges du mariage, la rente de prestation compensatoire) qu’il (ou elle) me doit en vertu de la décision dont vous trouverez, ci-joint, une copie. Cette pension est d’un montant de ... € par mois et il m’est déjà dû un arriéré de ... € à compter du (date exacte).

Conformément à l’article 2 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, je justifie avoir eu recours à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux (voir pièces jointes).

Je vous prie en conséquent de bien vouloir m’admettre à la procédure de recouvrement par le Trésor public.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame) le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

Pièces à joindre : Listez les pièces appuyant ou justifiant votre demande (copie de la décision de justice ayant ordonné la pension alimentaire, documents de l'huissier ou du greffe établissant que vous n'avez pas réussi à recouvrer ce qui vous est dû).