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Lettre demandant à l’huissier la mise en place d’un paiement direct

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Ville, date

NOM, Prénom

Adresse

Code postal, ville

Cabinet de Maître…

Huissier de justice

Adresse

Code postal, ville

 

Objet : demande tendant à la mise en place d’un paiement direct

Courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception

 

Maître,

 

J’ai l’honneur de vous exposer que Monsieur (ou Madame) … (nom, prénom, adresse, profession, adresse de l’employeur, n° de Sécurité sociale, comptes bancaires, organisme de retraite, adresse du Pôle emploi versant les allocations chômage…) ne m’a pas versé depuis le (date exacte) la pension alimentaire (ou la contribution aux charges du mariage, la rente de prestation compensatoire) qu’il (ou elle) me doit en vertu de la décision dont vous trouverez, ci-joint, une copie. Cette pension est d’un montant de ... € par mois et il m’est déjà dû un arriéré de ... € à compter du (date exacte), comme vous le constaterez à la lecture du décompte ci-joint.

Je vous prie en conséquent de bien vouloir engager une procédure de paiement direct conformément à la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 et à son décret d’application. 

Veuillez agréer, Maître, l’expression de ma considération distinguée,

 

Signature

 

Pièces à joindre : Listez les pièces appuyant ou justifiant votre demande (jugement de condamnation, décompte des sommes qui restent dues…).

Publié le 18/08/2010