Lettre demandant à l’huissier la mise en place d’un paiement direct
Ville, date
NOM, Prénom
Adresse
Code postal, ville
Cabinet de Maître…
Huissier de justice
Adresse
Code postal, ville
Objet : demande tendant à la mise en place d’un paiement direct
Courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception
Maître,
J’ai l’honneur de vous exposer que Monsieur (ou Madame) … (nom, prénom, adresse, profession, adresse de l’employeur, n° de Sécurité sociale, comptes bancaires, organisme de retraite, adresse du Pôle emploi versant les allocations chômage…) ne m’a pas versé depuis le (date exacte) la pension alimentaire (ou la contribution aux charges du mariage, la rente de prestation compensatoire) qu’il (ou elle) me doit en vertu de la décision dont vous trouverez, ci-joint, une copie. Cette pension est d’un montant de ... € par mois et il m’est déjà dû un arriéré de ... € à compter du (date exacte), comme vous le constaterez à la lecture du décompte ci-joint.
Je vous prie en conséquent de bien vouloir engager une procédure de paiement direct conformément à la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 et à son décret d’application.
Veuillez agréer, Maître, l’expression de ma considération distinguée,
Signature
Pièces à joindre : Listez les pièces appuyant ou justifiant votre demande (jugement de condamnation, décompte des sommes qui restent dues…).







