Lettre de congé donné par le propriétaire

LETTRE DE CONGÉ DONNÉ PAR LE PROPRIÉTAIRE

Ville, date

NOM, Prénom du propriétaire

Adresse

Code postal, ville

Nom et adresse du locataire

Code postal, ville

Objet: Congé pour motif sérieux et légitime (ou pour reprise du bien ou pour vente du bien)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier

Madame, Monsieur,

Vous êtes locataire depuis le … (date d’entrée en possession des lieux) d’un logement situé à … (adresse) dont je suis le (ou la) propriétaire.

Par la présente et conformément à la loi du 6 juillet 1989, j’ai le regret de vous signifier congé à la date du … (date de l’expiration du contrat de bail).

• Congé pour reprise du bien

En effet, le présent congé est motivé par ma volonté de reprendre ce logement afin d’en faire mon habitation principale.

Ou

Le présent congé est motivé par ma volonté de reprendre ce logement. En effet, je souhaite faire occuper ce logement par … (nom du futur locataire) qui habite actuellement à … (adresse actuelle du futur locataire) et qui est un parent proche, à savoir qu’il (ou elle) est mon (ou ma) … (lien de parenté entre le futur locataire et le propriétaire: son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire).

Je me tiens à votre disposition pour que nous puissions convenir d’une date pour effectuer l’état des lieux de sortie. 

• Congé pour motif sérieux et légitime

Le présent congé est motivé par … (indiquer précisément les motifs du congé : par exemple troubles de voisinage, retards répétés dans le paiement du loyer) qui constitue(nt) un motif sérieux et légitime de non reconduction du contrat de bail au sens de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

Je me tiens à votre disposition pour que nous puissions convenir d’une date pour effectuer l’état des lieux de sortie. 

• Congé pour vente

Le présent congé est motivé par la décision que j’ai prise de vendre le logement (indiquer précisément ce que comprend la vente notamment s’il y a des annexes) que vous occupez au prix de … € et aux conditions suivantes : … (indiquer les conditions de vente).

Ce congé vaut offre de vente à votre profit, et ce, par priorité à tout autre candidat à l’achat.

Vous disposez de 2 mois à compter de la réception du congé pour accepter ou refuser cette offre de vente. L'absence de réponse sera considérée comme un refus d'acheter. Vous devrez alors quitter le logement à la date précitée de fin du bail.

En cas d’acceptation, vous devrez m’informer de votre éventuelle intention de recourir à un crédit immobilier pour financer cet achat.

Je vous joins une reproduction de l'intégralité de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Le propriétaire doit impérativement donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.