Déposer un dossier auprès de la commission de surendettement

Ville, date

NOM et adresse

Code postal, ville

Téléphone

Secrétariat de la commission
de surendettement de (département) 

Banque de France de (ville)
Adresse

Code postal, Ville

Objet : Dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je demande à pouvoir bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, ma situation personnelle et financière actuelle ne me permet pas de faire face à l’ensemble de mes dettes.

Concernant ma situation familiale, je suis actuellement … (marié, célibataire, partenaire d’un PACS, en instance de divorce) et j’ai … (nombre d’enfants et personnes à charge) personnes à charge.

Je suis propriétaire (ou locataire) du logement dans lequel je vis.

Mes ressources mensuelles (salaire et diverses allocations reçues) s’élèvent à … euros et mes biens (biens immobiliers, produits d’épargne etc.) sont estimés à … euros.

Le montant de mes dépenses courantes (factures, frais de nourrice, cantines scolaires etc.) est de … euros.

Le montant total des dettes suivantes atteint … euros :

• …
• …
• …

(lister toutes les dettes avec leur montant, leur ancienneté, les noms et adresses des créanciers).

M. (ou Mme) … (nom), demeurant à … (adresse) se constitue caution à mon profit.

Je me tiens à votre disposition pour toute information ou document complémentaire nécessaire à l’instruction de mon dossier.

Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièces jointes : justificatifs d’identité, de revenus et de charges.