Demande de logement social
Un arrêté du 14 juin 2010 prévoit qu’à compter du 1er octobre 2010, la demande de logement social s'effectuera sur ce formulaire unique.
Il liste également les pièces justificatives qui doivent être fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social.
Publié le 26/07/2010








