Demande d’imposition séparée de l’enfant mineur

Ville, date

NOM, Prénom

Adresse

Code postal, ville

Nom et adresse du Centre des finances publiques

Code postal, ville

Objet: demande d’imposition séparée de l’enfant mineur

Numéro fiscal

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 6 2° du Code général des impôts, je sollicite l’imposition distincte de mon enfant mineur … (Nom, Prénom et date de naissance de l’enfant concerné) au titre de l’impôt sur le revenu pour l’année … (année au titre de laquelle l’imposition distincte est demandée).

En effet, … (Nom et Prénom de l’enfant) dispose de revenus personnels tirés de sa propre activité professionnelle.

Ou

En effet, … (Nom et Prénom de l’enfant) dispose de revenus personnels tirés d’une fortune indépendante de celle du foyer fiscal.

Veuillez trouver ci-joint les documents attestant de la situation financière de mon enfant mineur … (Nom et Prénom de l’enfant).

Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièce jointe: documents prouvant la situation financière de l’enfant mineur