Contrat de travail à durée indéterminée d'un(e) employé(e) de maison

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE D’UN(E) EMPLOYÉ(E) DE MAISON

Entre l’employeur

- M. ou Mme …, résidant à …, immatriculé(e) à l’URSSAF sous le n° …

Et le salarié

- M ou Mme …, né(e) le …, à …, de nationalité …, demeurant à …, immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° ….

Il est convenu ce qui suit:

Sous réserve des résultats de la visite médicale, M. ou Mme … est engagé(e); en contrat à durée indéterminée, à compter du … (date), à … heures aux conditions suivantes :

Article 1- Engagement et fonctions

M. ou Mme ... est engagé(e) par M. ou Mme … en qualité de …, correspondant à la qualification conventionnelle suivante :

• classification
• niveau (I, II, III, IV ou V)

À titre informatif, dans le cadre de ses fonctions, il ou elle sera chargé(e) de:

• …
• …
• …

(lister les différentes fonctions)

Article 2- Période d’essai

Cet engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de … (1 mois au maximum), éventuellement renouvelable par accord commun écrit, durant laquelle les parties pourront mettre un terme au présent contrat sans préavis ni indemnité.

Article 3- Horaires de travail et repos hebdomadaire

La durée de travail hebdomadaire de M. ou Mme … sera de … heures (la durée légale du travail de 35 heures ne s’appliquant pas aux employés de maison, la durée conventionnelle du travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein) se répartissant comme suit:….

M. ou Mme … bénéficiera d’un repos hebdomadaire du … à … heures au … à … heures.

Article 4– Rémunération

M. ou Mme ... percevra une rémunération mensuelle brute de … euros qui sera payable le … (fixer un jour du mois) du mois.

La rémunération est constituée par le versement de … euros en espèce et par la fourniture de prestations en nature, à savoir:

• le logement …
•  la nourriture …

Article 5- Congés payés

Conformément au droit en vigueur, M. ou Mme … bénéficiera de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours (5 semaines) pour une période de travail calculée du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Le droit à congés payés est ouvert dès que le salarié justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de 1 mois de présence au travail.

Article 6- Absence

Toute absence du salarié doit être justifiée.

Ainsi, en cas de maladie, le salarié sera tenu d’en aviser son employeur avant le début du service en précisant la durée de l’arrêt. Il devra également faire parvenir un certificat médical dans les 2 jours suivant l’arrêt.

Article 7- Préavis en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur

En cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde, M. ou Mme … aura droit à un préavis d’une durée égale à:

• 1 semaine pour moins de 6 mois d'ancienneté de services continus ;
• 1 mois pour plus de 6 mois d'ancienneté de services continus ;
• 2 mois pour plus de 2 ans d'ancienneté de services continus.

Article 8- Préavis en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

En cas de démission de M. ou Mme …, résultant d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit, il ou elle devra effectuer un préavis de :

• 1 semaine pour moins de 6 mois d'ancienneté de services continus ;
• 2 semaines pour plus de 6 mois d'ancienneté de services continus ;
• 1 mois pour plus de 2 ans d'ancienneté de services continus.

Article 9- Convention collective applicable

Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (étendue par arrêté du 2 mars 2000) tenue à la disposition de M. ou Mme … qui pourra la consulter sur son lieu de travail.

Les éventuelles modifications de ce texte lui seront notifiées dans le délai d’un mois après sa date d’effet.

Les institutions compétentes en matière de préretraite et de prévoyance sont :

• retraite : IRCEM – Retraite
• prévoyance : IRCEM – Prévoyance

Fait à …, le …, en double exemplaires.

Signature de l’employeur

Signature du salarié précédée de la mention « Lu et approuvé »

Lire également :

- Accord de classification applicable aux salariés du particulier-employeur

- Salaire horaire brut des employés de maison - Minima conventionnels

- Grille de classification des employés de maison (utile pour déterminer l'échelle/ le niveau de l'employé de maison)