Assignation en justice devant le tribunal d'instance
L'AN…
ET LE…
À LA DEMANDE DE:
Madame / Monsieur…
de nationalité…
profession…
né le… à…
demeurant au...
AYANT POUR AVOCAT:
(le cas échéant)
Maître…
Demeurant…
A L'HONNEUR D'INFORMER :
Monsieur…
demeurant…
qu’un procès lui/leur est intenté pour les raisons ci-après exposées devant le TRIBUNAL D'INSTANCE de… (adresse du tribunal)
qu’il(s)/elle(s) est/sont convoqué(es) à comparaître à l'audience du... à…, salle ordinaire des audiences du TRIBUNAL D'INSTANCE DE… (adresse) pour se concilier si faire se peut et sinon voir rendre à son/leur encontre un jugement dans les termes de la présente assignation ;
Il est rappelé au(x) destinataire(s), conformément aux articles 56, 827 et 828 du Code de procédure civile :
- que les parties se défendent elles-mêmes et qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par:
- un avocat,
- leur conjoint,
- leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité,
- leurs parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,
- des personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
- que le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ;
- que, faute de comparaître ou se faire représenter par les personnes ci-dessus indiquées, les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu à leur encontre sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.
PLAISE AU TRIBUNAL
(objet de la demande)
PAR CES MOTIFS
Vu l’art. … du Code …,
Vu la loi …,
Vu…,
Il est demandé au tribunal de :
- Condamner …
- Constater …
- Dire …
- Les condamner à tous les dépens ;
- Les condamner à … au titre de l’article 700 CPC ;
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
SOUS TOUTES RÉSERVES
LISTE DES PIÈCES SUR LESQUELLES EST BASÉE LA PRÉSENTE ASSIGNATION
- …
- …
- …
