Acceptation à concurrence de l'actif net

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Cette déclaration est enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
La publicité par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, est effectuée sur le site : www.bodacc.fr (Arrêté du 9.11.2009. JO du 10.11.2009).
Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le greffe de la juridiction territorialement compétente, sur le site dédié de la Direction des Journaux officiels, au moyen d'un formulaire électronique.

Lisez "Successions et donations" des éditions Berger-Levrault

Publié le 13/04/2010