Solidarité fiscale
Une des conséquences de l’imposition commune des époux. Elle s’applique pendant la procédure de divorce et, ensuite, pour le reliquat des impôts dus en commun. Une décharge de solidarité peut être accordée quand l’un des époux est face à des difficultés financières (CGI, art. 1685 et 1691 bis).







