Pourvoi en cassation

Recours existant contre une décision de justice, lorsqu’aucun autre recours n’est possible. Il est ouvert devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une juridiction judiciaire, ou devant le Conseil d’État contre une décision d’une juridiction administrative. Le juge de cassation ne rejuge pas les affaires. Il vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit.