Indivision

user notice: The custom_breadcrumbs_nodeapi() function called token replacement with an array rather than a string for $text in /home/declicdroit/www/sites/all/modules/token/token.module on line 263.
user notice: The custom_breadcrumbs_nodeapi() function called token replacement with an array rather than a string for $text in /home/declicdroit/www/sites/all/modules/token/token.module on line 263.

Partager |

Régime sous lequel se trouvent les époux séparés de biens ayant acheté ensemble un bien. On parle d’indivision post-communautaire pour le régime sous lequel se trouvent les époux à compter de l’ordonnance de non-conciliation, ou, pour le divorce par consentement mutuel, de la convention homologuée. C’est la situation juridique de plusieurs personnes titulaires d’un droit de même nature sur des biens. Elle est régie par les articles 815 et suivants du Code civil.