Formule exécutoire

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Apposée sur un acte, elle contraint les officiers de l’État de procéder à l’exécution des dispositions contenues dans cet acte.

La formule exécutoire correspond à un tampon mis par le greffe de la juridiction sur un exemplaire de la décision : "En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis..."

Lisez "Se défendre en justice" des éditions Berger-Levrault