Dissolution de la communauté

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Fin de la communauté dans les rapports entre époux. La date à retenir est celle de l’ordonnance de non-conciliation ou la date de l’homologation de la convention pour les divorces par consentement mutuel. Elle peut donner lieu à un report à une date antérieure, à savoir celle à laquelle « ils ont cessé de cohabiter et de collaborer » (C. civ., art. 262-1).