Degré de juridiction

Phase d’une procédure judiciaire au cours de laquelle le juge examine les demandes formées par les justiciables en droit et en fait. Il n’existe que deux degrés de juridiction : la première instance et l’appel. En effet, l’instance de cassation n’est pas un degré de juridiction car le juge n’examine les recours qu’au regard du droit et non des faits. Par extension, dans la hiérarchie des juridictions, on qualifie les juridictions de première instance de "juridictions du premier degré" et les juridictions d’appel de "juridictions du second degré".