L’AAH est un revenu minimum destiné aux adultes handicapés afin qu’ils puissent subvenir à leur besoins essentiels de la vie courante, attribué en fonction de leur taux d’incapacité, des éventuelles autres prestations qu’ils perçoivent, de leur âge, nationalité et lieu de résidence, entre autres.
Termes commençant par la lettre Tous / Toutes
Signifie " sans testament ". Se dit de la succession d'une personne qui décède sans avoir rédigé de testament.
Délit consistant pour une personne à demeurer plus de deux mois sans verser la totalité d’une pension alimentaire pour les enfants fixée par une décision de justice (C. pén., art. 227-3). Cette infraction devrait être étendue (comme cela était le cas avant la loi de simplification du droit du 29 mai 2009) à toutes les pensions ou prestations versées à un membre de la famille.
Remplace l’acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire. Constitue l'une des options successorales, à savoir un moyen terme entre l'acceptation pure et simple et la renonciation à la succession.
Sous le régime de la communauté légale, il s’agit des revenus professionnels du couple et des biens acquis pendant le mariage.
Acte destiné à s'exécuter après la mort d'une partie. Par exemple, un testament est un acte à cause de mort.
Acte dressé par un officier public compétent selon les formalités requises par les textes et auquel on ne peut apporter la preuve contraire, sauf à démontrer qu’il s’agit d’un faux.
Acte établi par un notaire et servant à prouver la qualité d’héritier ou de légataire auprès des banques, de l’administration, des organismes sociaux … Il doit mentionner l’acte de décès et indiquer les pièces qui ont été produites pour justifier de la qualité d’héritier (pièces d’état civil) ou de légataire (existence d’un testament). Il indique les parts respectives des héritiers ou légataires dans la succession et est signé des intéressés.
Généralement opposé à l’acte réglementaire, l'acte individuel est un acte pris par l’administration visant une ou plusieurs personnes nommément désignées. Ont un caractère individuel les décisions attribuant un permis de construire et les décisions refusant d’accorder le bénéfice d’une aide financière, notamment.
Acte pris par l’administration ayant une portée générale et impersonnelle, c’est-à-dire qui ne s’applique pas à des individus nommément désignés mais à ceux qui entrent dans la catégorie définie de manière abstraite par l’acte. Il peut s’agir, par exemple, d’un arrêté municipal relatif au stationnement ou d’un décret instituant une taxe.
