Acte réglementaire

Acte pris par l’administration ayant une portée générale et impersonnelle, c’est-à-dire qui ne s’applique pas à des individus nommément désignés mais à ceux qui entrent dans la catégorie définie de manière abstraite par l’acte. Il peut s’agir, par exemple, d’un arrêté municipal relatif au stationnement ou d’un décret instituant une taxe.