Acte de notoriété

Acte établi par un notaire et servant à prouver la qualité d’héritier ou de légataire auprès des banques, de l’administration, des organismes sociaux … Il doit mentionner l’acte de décès et indiquer les pièces qui ont été produites pour justifier de la qualité d’héritier (pièces d’état civil) ou de légataire (existence d’un testament). Il indique les parts respectives des héritiers ou légataires dans la succession et est signé des intéressés.