Cour de cassation, Soc., 23 juin 2010
La contrepartie financière de la clause de non concurrence qui est versée par l'employeur pour une période non travaillée a la nature d’une indemnité compensatrice de salaires.
Dès lors, le salarié soumis à une clause de non concurrence et qui reçoit donc une contrepartie financière est en droit de demander le paiement d’une indemnité de congés payés calculée sur la base de cette contrepartie.
