Cour de cassation, Civ. 2e, 10 juillet 2008

Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, un sursis peut être accordé sous certaines conditions au débiteur par le juge qui ordonne l'expulsion quand le relogement "ne pourra avoir lieu dans des conditions normales" (CCH, art. L. 613-1 et L. 612-2). Une telle mesure a été demandée, dans les faits ayant donné lieu à cette décision de jurisprudence, au profit de l'ancien concubin de la propriétaire des lieux alors que les héritiers de cette dernière demandaient son expulsion.