Cour de cassation, Civ. 1e, 6 octobre 2010 - Calcul de la prestation compensatoire
Selon la Cour de cassation, "les prestations destinées aux enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux". Par conséquent, les prestations familiales perçues au titre de l'enfant ne doivent pas être prises en compte lors du calcul de la prestation compensatoire.








