Conseil d'État, 27 avril 2007, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire
La loi interdit l'expulsion d'un locataire entre le 1er novembre et le 15 mars "à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille" (CCH, art. L. 613-3). Cette décision du Conseil d'État précise toutefois que la demande de concours de la force publique peut être effectuée durant cette période, même si elle ne pourra être mise en application qu'ultérieurement.
