Logo

Recevez gratuitement notre newsletter d'information juridique :

Conseil d'État, 16 juin 2004, Commune de Cogolin

  • user notice: The custom_breadcrumbs_nodeapi() function called token replacement with an array rather than a string for $text in /home/declicdroit/www/sites/all/modules/token/token.module on line 263.
  • user notice: The custom_breadcrumbs_nodeapi() function called token replacement with an array rather than a string for $text in /home/declicdroit/www/sites/all/modules/token/token.module on line 263.
Aperçu

L'intérêt à agir est apprécié de manière très rigoureuse par le juge administratif.
Par exemple, ce n’est pas seulement parce que vous habitez dans la même commune que vous pouvez contester le permis de construire d’un centre commercial. D’autres critères doivent être réunis : la construction doit être susceptible d’avoir une incidence concrète sur votre situation, compte tenu de sa proximité par rapport à votre domicile ou des caractéristiques mêmes de la commune.