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Conseil d’État, 3 décembre 2004, M. X

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Aperçu

Avant de saisir le juge, il est possible – et parfois obligatoire selon le type de contentieux – de commencer par adresser une réclamation à l’auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour lui demander de retirer sa décision ou de lui attribuer une indemnité.
Selon la jurisprudence, il est impératif d'envoyer ce recours dans le délai de deux mois imparti pour l’introduction du recours contentieux, afin qu’il interrompe le cours de ce délai.