Conseil d’État, 13 mars 2009, M. X - Référé contre un permis de construire

Au sujet d'une demande en référé tendant à la suspension d'un retrait de permis de construire, le Conseil d’État a précisé que l’urgence est acquise quand l’exécution de la mesure porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. En l’occurrence, il a considéré que la perte de validité de son permis porterait une atteinte grave et immédiate à l’intéressé qui exerce la profession de chauffeur de taxi. Par ailleurs, la condition concernant le doute sérieux sur la légalité de la décision de retrait de permis était remplie car le ministre n’apportait pas la preuve que l’intéressé avait été informé de ses retraits de points.